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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Transports » Carte grise (certificat d'immatriculation) » Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? » Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

  • une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

  • un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

  • une quittance de loyer de moins de 6 mois,

  • un titre de propriété ou un contrat de location (bail),

  • une attestation d'assurance logement.

Attention

Attention

le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

Vous habitez chez vos parents

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • copie de la pièce d'identité du parent,

  • copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...),

  • et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.

  • Attestation d'hébergement - Modèle de document

    • Vous êtes hébergé par un tiers

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

    • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

    • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

  • Attestation d'hébergement - Modèle de document
    • A noter

    À noter

    vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

    Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

    Vous avez une commune de rattachement

    Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

    Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

    Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    Préfecture

    prefecture

    Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

    Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

    Vous habitez sur un bateau de plaisance

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

    • Attestation d'assurance pour le bateau

    • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

    Vous êtes marinier ou batelier

    Vous devez disposer des 2 documents suivants :

    • Certificat de domicile

    • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

    Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

    • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

    Vous êtes une société ou une personne morale , civile, industrielle ou commerciale

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de la société

    • Titre de propriété au nom de la société

    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

    • Extrait Kbis

    Attention

    Attention

    si vous résidez dans les départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines, vous êtes dispensé de fournir un justificatif de domicile en acceptant d'utiliser le

  • dispositif Justif'Adresse
    • . Celui-ci permet une comparaison automatisée entre l'adresse que vous déclarez et celle connue par un de vos fournisseurs (Direct Énergie, EDF, ENGIE, Gaz Tarif Réglementé). L'utilisation de Justif'Adresse vous est proposée au sein de la téléprocédure de demande de carte grise.

    Où s'adresser ?

    34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

    Pour en savoir plus