Certificat de nationalité française (CNF)

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1^ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

Qui peut faire une demande de CNF ?

Vous devez présenter la demande personnellement.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par un parent.

Où s'adresser ?

Vous vivez en France (cas général)

Au tribunal de votre domicile.

Tribunal compétent en matière de nationalité

ti_nationalite

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, renseignez-vous au préalable auprès du tribunal pour savoir si vous pouvez faire la demande par courrier.

Vous vivez à Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Par courrier

Tribunal de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Vous vivez à l'étranger

Vous êtes né en France

Cas général

Au tribunal de votre lieu de naissance.

Tribunal compétent en matière de nationalité

ti_nationalite

A Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Par courrier

Tribunal de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Vous êtes né à l'étranger

Pôle de la nationalité française de Paris

Par courrier

Tribunal de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Pièces à fournir

Vos parents sont étrangers

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

• Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Vous êtes devenu français(e) par mariage

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

• Déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Naissance et résidence en France pendant 5 ans

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

• Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

• Déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

L'un de vos parents est français

Parent devenu français avant votre majorité

Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

• Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

  • ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations

  • ou copie de la déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Naissance à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Naissance en France d'1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Coût

La remise du certificat de nationalité française est gratuite.

Délivrance du certificat

Le certificat est délivré par le greffe du tribunal.

Durée de validité

Le certificat n'a pas de limite de validité.

En cas de perte du certificat

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.

En cas de rejet de la demande

Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé (particuliers) et notifié.

Vous pouvez faire un un recours hiérarchique (particuliers) devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.