Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois

De quoi s'agit-il ?

L'intégration directe permet à un fonctionnaire de changer de corps ou de cadre d'emplois (particuliers) dans le cadre d'une mobilité. L'intégration directe intervient sans détachement préalable.

Seul un fonctionnaire titulaire en activité (particuliers) peut bénéficier d'une intégration directe.

Corps et cadres d'emplois accessibles

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants :

• Corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel

• Membres du Conseil d'État

• Corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes

L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.

Conditions d'intégration

Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être :

• de même catégorie (A, B ou C),

• et de niveau comparable.

Au sein d'une même catégorie, le niveau de comparabilité des corps et cadres d'emplois s'apprécie au regard :

• des conditions de recrutement dans ces corps ou cadres d'emplois,

• ou de la nature des missions telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers.

L'intégration directe peut donc être prononcée dès lors qu'au moins un de ces 2 critères est satisfait. C'est l'administration d'accueil qui examine si les conditions d'intégration directe sont remplies.

À savoir

un fonctionnaire d’État, dont le poste est supprimé en raison de la restructuration de son service et qui intègre directement un autre corps ou cadre d'emplois, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement (particuliers).

Démarche

Le fonctionnaire demande par courrier (particuliers), recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de son administration d'accueil et de son administration d'origine.

L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine.

L'administration d'origine ne peut s'opposer au départ du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant le départ effectif du fonctionnaire.

L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande d'intégration directe pendant 2 mois à partir de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation.

L'administration d'accueil prononce l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil et l'administration d'origine prononce la radiation des effectifs dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

Règles d'intégration