Étudiant : bourse sur critères sociaux

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne

• L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers

• Vous suivez des études supérieures à plein temps

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1^re demande de bourse (au 1^er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

Volontariat dans les armées

Vous effectuez un service de volontariat dans les armées (particuliers) : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

Service civique

Vous effectuez un service civique (particuliers) : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

Étudiant parent d'enfant

La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

Étudiant handicapé

Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1^re année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

Étudiant européen

En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez :

• avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non

• ou justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France

Étudiant d'un autre pays

Vous devez :

• avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra

• ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra

• ou être titulaire d'un titre de séjour (particuliers) et, de plus, être domicilié en France depuis au moins 2 ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2019-2020, les revenus retenus sont ceux perçus en 2017 (avis fiscal de 2018) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux - Simulateur

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2018, voire 2019 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues :

• pour les parents isolés,

• en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents,

• lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger,

• pour les étudiants étrangers.

Dépôt de la demande

La demande se fait entre le 15 janvier et le 31 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :

Mes services étudiant - Téléservice

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.

Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

crous

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux (particuliers) auprès du recteur d'académie.

Rectorat

rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Tribunal administratif

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