Droits & démarches
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Cas général
Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.
La pension de retraite est versée à partir du 1er jour du mois suivant la cessation de l'activité et le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Ainsi, par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période de travail du 1er au 8 juin.
Votre droit à pension débute à partir du 1er juillet et vous percevez votre 1re pension de retraite fin juillet.
Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin. Si vous cessez en revanche votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Retraite pour limite d'âge
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge (particuliers), la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.
Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1er au 4 février.
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1re pension de retraite fin février.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Retraite pour invalidité
Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité (particuliers), la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1er au 4 février.
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1re pension de retraite fin février.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90
Fonctionnaires d'État
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers