Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il en découle des mesures d'accompagnement, qui peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise, adaptées au profil.

Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

Qui est concerné ?

Entreprise de moins de 1 000 salariés

L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.

Le salarié doit également remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

Entreprise de 1 000 salariés ou +

Redressement ou liquidation judiciaire

L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.

Le salarié doit également remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

Autre situation

L'entreprise est tenue de proposer un congé de reclassement (particuliers), pas le CSP.

Décision du salarié

Acceptation du CSP

Information par l'employeur

L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :

• Contenu du CSP

• Délai de réflexion dont le salarié dispose

• Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition.

À noter

à défaut de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

Délai de réponse du salarié

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Direccte est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la notification à l'employeur de la décision de la Direccte.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié protégé.

Refus du CSP

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Il ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

Il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il en remplit les conditions.

Entretien individuel de pré-bilan

Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences (particuliers) et d'orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.

Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise).

Rupture du contrat de travail

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion.

À savoir

le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail (particuliers) dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Indemnisation et rémunération

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire (particuliers).

La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.

Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.

Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7^e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

Indemnité différentielle de reclassement

Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir l'indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

Pôle emploi

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers) cesse.

Prime de reclassement

Le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement lorsqu'il retrouve un emploi (CDI, CDDou contrat de travail temporaire (particuliers) de plus de 6 mois) avant la fin du 10^e mois de CSP.

Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

Elle est versée en 2 fois :

• à la reprise d'activité

• et 3 mois après si l'activité perdure.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.

Pôle emploi

À noter

le salarié peut réintégrer le dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai (particuliers), à son initiative ou à l'initiative de son employeur.

À la fin du CSP

Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).