Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Références

• Code de procédure civile : articles 33 à 41

  Règles de compétence d'attribution des juridictions civiles

• Code de procédure civile : articles 528 à 537

  Dispositions communes à l'appel

• Code de procédure civile : articles 542 à 570

  Principes des appels en matière civile

• Code de procédure civile : article 899

  Représentation par un avocat

• Code de procédure civile : articles 901 à 916

  Déclaration d'appel en matière civile

• Code de procédure civile : article 32-1

  Sanction en cas d'appel abusif

• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

  Délais en matière civile

• Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8

  Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises

• Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13

  Forme de l'appel pour un jugement d'assises

• Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15

  Compétences territoriales

• Code de procédure pénale : articles 496 à 509

  Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel

• Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1

  Jugement en appel en matière correctionnelle

• Code de procédure pénale : articles 546 à 549

  Appel des jugements de police

• Code général des impôts : article 1635 bis P

  Droits d'enregistrement au civil

• Code général des impôts : article 1018 A

  Droits fixes de procédure au pénal