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Abus de confiance

L'abus de confiance est caractérisé par le fait de détourner des fonds ou un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. La procédure à engager dépend du statut de l'auteur des faits.

Où s'adresser ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

(appel gratuit)

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Références

Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues

Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte

Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale

Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription

Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription

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