Recherche de paternité

Qui est concerné ?

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action peut être exercée à l'encontre :

• du père prétendu,

• ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,

• ou de l'État si les héritiers ont renoncé à la succession.

L'action en recherche de paternité est réservée :

• à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père,

• ou à sa mère s'il est mineur,

• ou à ses héritiers s'il décède.

Comment saisir le tribunal ?

L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. Toutefois, certaines situations spécifiques rendent l'action impossible.

Délais pour engager l'action

Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :

• la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,

• l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.

À savoir

si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

Cas d'irrecevabilité

L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans certains cas spécifiques :

• en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),

• lorsque l'enfant est placé en vue de son adoption,

• lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'un autre homme (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance de paternité (particuliers)).

À noter

dans ce dernier cas, il faut d'abord contester le lien de filiation (particuliers) préalablement établi et en obtenir l'annulation.

Preuves de la paternité 

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement du père présumé.

Attention

le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.

Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Effets de la procédure

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Le tribunal peut statuer, dans le même temps sur :

• l'exercice de l'autorité parentale (particuliers),

• la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,

• l'attribution du nom du père.