Changement de nom de famille pour motif légitime

Références

• Code civil : articles 60 à 61-4

  Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)

• Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

• Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

• Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4

  Coût d'une annonce au Journal officiel