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Droits & démarches

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Chambre d'hôtes

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La personne, qui propose une ou plusieurs chambres d'hôtes, doit respecter certaines conditions de location. Elle peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Elle doit afficher les prix de ses prestations. En cas de problème sur la location, le vacancier dispose de plusieurs recours.

De quoi s'agit-il ?

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

Une chambre d'hôtes est une chambre meublée assortie de prestations (au minimum petit-déjeuner). À la différence des meublés de tourisme, le propriétaire est présent sur les lieux.

Il n'y a pas de classement officiel des chambres d'hôtes, contrairement à ce qui se pratique pour les hôtels (particuliers), campings (particuliers) et meublés de tourisme (particuliers).

Pour consulter la liste des chambres d'hôtes, contactez la mairie de la commune concernée.

Mairie

mairie

Location

Prestations obligatoires

L'accueil est assuré par l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit-déjeuner.

La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison.

Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC.

La location doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

A noter

À noter

l'habitant ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.

Prestation facultative

L'habitant peut proposer des repas à ses hôtes. Un seul menu doit être proposé et composé de plats, de préférence, du terroir.

Dans ce cas, le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l'habitant.

Affichage obligatoire (prix)

Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d'affichage des prix (à l'extérieur de l'établissement, à la réception, dans chaque chambre).

À l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)

  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées.

Au lieu de réception de la clientèle, es informations suivantes doivent être indiquées :

  • Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)

  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Dans chaque chambre, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours

  • Comment accéder à ces informations.

A savoir

À savoir

les prix s'entendent taxes et services compris. Leur affichage doit comporter cette mention.

Remise d'une facture détaillée

Le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une note à son client (particuliers)

  • dès que le prix de la prestation atteint 25 €

  • ou sur sa demande.

La note doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

Le loueur, qui ne respecte pas ces obligations, est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.

Litiges

Le loueur, qui induit le vacancier en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur la location, risque des sanctions pénales.

Dans cette situation, il est possible de saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur de chambres d'hôtes :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

ddpp

Le vacancier peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République (particuliers) du tribunal du lieu de la location :

Tribunal judiciaire ou de proximité

A savoir

À savoir

le vacancier, qui est passé pour sa location par un office du tourisme ou un syndicat d'initiative, peut l'avertir et lui demander d'intervenir en cas de litige.

Références