Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. 

La personne physique ou morale peut être :

• Propriétaire de l'ouvrage

• Vendeur de l'ouvrage

• Mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Cette assurance se souscrit auprès de la compagnie d'assurance de son choix, avant l'ouverture du chantier.

En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie auprès de l'assurance désignée.

L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas d'absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

Fonctionnement de l'assurance

L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale (particuliers), sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année.

Toutefois, avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle permet le paiement des réparations dans 2 cas de figure :

• Le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemples) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.

• L'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.

Durée

L'assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Déclaration du sinistre

Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, l'indemnité versée par l'assureur est majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal (particuliers).

Si l'assureur propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante

Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, l'indemnité versée par l'assureur est majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal (particuliers).

Si l'assureur refuse de prendre en charge votre sinistre

Vous pouvez lui demander l'application de la garantie décennale.