Droits & démarches
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier.
Pour en savoir plus
Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Pension d'un orphelin majeur infirme
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
Droits des orphelins à la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Voir aussi...
Pension de réversion (particuliers)
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) (particuliers)
Retraite pour invalidité (fonction publique) (particuliers)
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24)