Droits & démarches
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Il risque de payer une amende s'il ne respecte pas cette obligation.
L'employeur doit afficher certaines informations. Il peut communiquer d'autres informations par tout moyen, par exemple à travers le site intranet de l'entreprise. Il y a des informations dont l'affichage ou la communication par tout moyen est obligatoire uniquement quand l'entreprise compte un certain nombre de salariés.
Pour en savoir plus
Norme NF EN ISO 7010 Avril 2013
Association française de normalisation (Afnor)
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail
Références
Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter
Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer
Code du travail : article L2262-5
Information et communication
Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires
Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Code du travail : articles R4227-37 à 4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Convention collective applicable
Code du travail : article R3121-2
Travail effectif
Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos
Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages
Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos
Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés
Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP
Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel
Code du travail : article L1142-6
Égalité entre les femmes et les hommes
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales
Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique