Accouchement sous X

Démarche

La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

Elle peut lever le secret de son identité à tout moment au cours de sa vie.

Services du département

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La femme qui accouche sous X est informée par l'équipe médicale :

• des conséquences de l'abandon de l'enfant,

• du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département,

• des aides financières (particuliers) permettant d'élever l'enfant,

• du régime des tutelles des pupilles de l'État (particuliers),

• et des délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents.

Placement de l'enfant

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l'adoption et, si les parents le souhaitent, tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.

L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État afin de protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

Restitution de l'enfant

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Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

Reconnaissance par le père

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

• un justificatif d'identité

• et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Mairie

mairie

S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Reconnaissance par la mère

La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

• un justificatif d'identité

• et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Mairie

mairie

Abandon provisoire (2 mois)

L'abandon de l'enfant reste provisoire pendant 2 mois après l'accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

Après ce délai de 2 mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective

Recherche de ses origines par l'enfant

L'enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère (particuliers) et si elle donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé.