Droits & démarches
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Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?
Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Préfecture
prefecturePréfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
Voir aussi...
Arme de catégorie B (soumise à autorisation) (particuliers)
Arme de catégorie C (soumise à déclaration) (particuliers)
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)