Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

De quoi s'agit-il ?

Le Taj est un fichier d'antécédents judiciaires constitué des données recueillies notamment par la police, la gendarmerie nationale et les agents des douanes judiciaires.

Son responsable est le ministère de l'intérieur.

Il est utilisé pour les enquêtes suivantes :

• Enquête judiciaire (recherche des auteurs d'infractions)

• Enquête administrative (par exemple : enquête préalable à certains emplois publics ou sensibles)

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes sont concernées par le Taj :

• Personne mise en cause (auteur ou complice de crime, délit ou contraventions de 5^e classe)

• Victime de ces infractions

• Personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition

Données enregistrées

Personnes mises en cause

• Identité, situation familiale, nationalité, adresse

• Adresse de messagerie électronique

• Numéros de téléphone

• Date et lieu de naissance

• Profession

• État de la personne

• Signalement

• Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale

Victimes des infractions

• Identité, situation familiale, nationalité, adresse

• Adresse de messagerie électronique

• Numéros de téléphone

• Date et lieu de naissance

• Profession

• État de la personne

Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition

• Identité, situation familiale, nationalité, adresse

• Adresse de messagerie électronique

• Numéros de téléphone

• Date et lieu de naissance

• Profession

• Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

• Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale

• Photographie (personnes disparues et corps non identifiés)

Qui peut consulter le Taj ?

Seuls les personnels habilités (policiers, gendarmes, magistrats du parquet, magistrats instructeurs, etc.) ont accès au Taj dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.

Le Taj est également consulté lors de l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française.

Durée de conservation

Majeur mis en cause

20 ans.

Cette durée peut être réduite à 5 ans (par exemple, certains délits prévus par le code de la route) ou être portée à 40 ans pour certaines infractions (par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat).

Mineur mis en cause

5 ans.

La durée de conservation peut être portée à 10 ans pour certaines infractions (par exemple, vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (par exemple, viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme).

Victime

15 ans.

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive.

Données sur une personne dont la cause de la mort ou de ses blessures graves ou de sa disparition est inconnue ou suspecte

Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

À savoir

en cas de décision d'acquittement ou de relaxe définitive, les données des personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne concernée en est informée.

Comment accéder à sa fiche et la faire rectifier ?

Personne victime d'une infraction

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée par courrier.

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

Ministère de l'intérieur

Personne mise en cause

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée par courrier.

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi adresser votre demande :

• auprès du procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé

• ou au magistrat référent en charge du Taj.

Votre demande doit être envoyée par lettre RAR.

Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée afin de les rendre inaccessible dans le cadre d'une enquête administrative.

Vous pouvez faire votre demande dans les délais suivants :

• sans délai s'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes

• sans délai à partir de votre condamnation définitive avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, ou, dès qu'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite est intervenue

• Dans les autres cas, dès qu'aucune mention de nature pénale ne figure plus au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (particuliers)

Tribunal judiciaire ou de proximité