Amendes

Amende classique

L'amende est prononcée par le tribunal, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation tenant compte de la nature des faits, de leurs circonstances et de la personnalité de l'auteur. Le juge fixe librement le montant de l'amende, en respectant le maximum déterminé par la loi pour l'infraction concernée. Il peut assortir l'amende d'un sursis (particuliers).

Amende forfaitaire

L'amende forfaitaire est délivrée à l'auteur des faits par un agent de police ou un gendarme. Son montant est fixe, les agents des forces de l'ordre n'ont pas le pouvoir de le moduler.

Le montant de l'amende forfaitaire peut néanmoins être réduit ou majoré, en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué.

Il n'y a pas de procès, l'auteur des faits reçoit directement la notification du montant de l'amende forfaitaire et il doit seulement payer ou engager une procédure de contestation (particuliers). Le paiement met fin aux poursuites judiciaires.

L'amende forfaitaire concerne les contraventions des 4 premières classes (particuliers) et certains délits déterminés, notamment les infractions au code de la route.

Amende forfaitaire pour contravention

Montants de l'amende forfaitaire selon la classe de la contravention

Contravention	Amende forfaitaire
Infraction commise par un piéton	4 €
1re classe	11 €
2e classe	35 €
3e classe	68 €
4e classe	135 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué (voir les détails concernant la minoration et la majoration dans la section "Délais de paiement" ci-dessous).

Amende forfaitaire pour délit

Montant de l'amende forfaitaire pour délit

Délit	Amende forfaitaire
Conduite sans assurance	500 €
Conduite sans permis	800 €

Amende classique pour contravention

Montant maximum de l'amende selon la contravention

Catégorie	Montant maximum
1re classe	38 €
2e classe	150 €
3e classe	450 €
4e classe	750 €
5e classe	1 500 € 3 000 € en cas de récidive

Amende classique pour crimes et délits

L'amende prévue par la loi pour un délit ou un crime doit être d'un montant minimal de 3 750 €. Le tribunal est libre de déterminer le montant de l'amende à infliger à l'auteur des faits au-delà de ce minimum.

Cumul des amendes

Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une contravention et une ou plusieurs autres infractions, délits ou crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.

Par exemple, une personne peut être condamnée à une amende de 5 250 € au total pour deux infractions :

• une contravention pour un excès de vitesse (particuliers) punie d'une amende de 750 € maximum,

• plus un délit d'alcoolémie (particuliers) au volant puni d'une amende de 4 500 € maximum.

Le cumul des amendes s'applique aussi pour les amendes forfaitaires entre elles, si plusieurs infractions sanctionnées par ce type d'amende ont été commises en même temps. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un non-port de la ceinture (particuliers) et un usage du téléphone au volant.

En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. L'amende maximum pouvant être prononcée par la justice est l'amende encourue pour l'infraction la plus grave.

Par exemple, une personne risque au maximum une amende de 45 000 € pour ces deux délits :

• des coups et blessures (particuliers) puni de 45 000 € d'amende maximum,

• et un harcèlement téléphonique (particuliers) puni de 15 000 € d'amende maximum.

Amende forfaitaire

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré.

Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.

Autres amendes

Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

Si l'amende n'est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.

Si l'amende à payer est supérieure à 2 000 €, une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme dont la durée varie selon le montant de l'amende.

Le Trésor public peut également réclamer le paiement de l'amende aux complices de la personne concernée.

Amende forfaitaire pour contravention

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Par télé-paiement

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance.

Le paiement à distance peut se faire :

• par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

• ou par téléphone.

Payer son amende sur amendes.gouv - Téléservice

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par timbre dématérialisé

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.

Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende.

En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

Par courrier

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.

Vous devez joindre la carte de paiement.

Sur place

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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