Licenciement d'un salarié sans papiers : quelles sont les règles ?

L'employeur n'est pas autorisé à employer ou conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers).

S'il le fait, il s'expose à des sanctions administratives et pénales (professionnels) (amende et emprisonnement).

Toutefois, le salarié en situation irrégulière ne peut pas être licencié si sa carte de séjour (particuliers) n'est plus valide mais qu'une demande de renouvellement est en cours.

Le licenciement n'est pas possible avant un délai de 3 mois à partir de la date d'expiration de la carte.

Pendant ce délai, le salarié étranger conserve son droit à travailler.

En cas de licenciement du salarié en situation irrégulière, une procédure dérogatoire s'applique.

Ainsi, l'employeur n'est pas soumis aux conditions suivantes :

• Obligation de motiver son licenciement par une cause réelle et sérieuse (particuliers) (la situation irrégulière est une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat)

• Obligation d'organiser un entretien préalable (particuliers)

• Procédure d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail si le salarié est représentant du personnel (particuliers).

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD.

Salarié en CDI

Le montant de l'indemnité est fixé :

• Soit à 3 mois de salaire

• Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement (particuliers) et de préavis (particuliers)

Salarié en CDD

Le montant de l'indemnité est fixé :

• Soit à 3 mois de salaire

• Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité (particuliers)