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Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Voir aussi...
Immobilisation d'un véhicule (particuliers)
Confiscation du véhicule (particuliers)
Mise en fourrière d'un véhicule (particuliers)
Références
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Contestation de la mise en fourrière (article R325-27)
Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-17
Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15)