Droits & démarches
Comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise. Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Références
Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Mise en place du CSE
Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
Attributions du CSE
Code du travail : article L2315-15
Affichage
Code du travail : article L2312-38
Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Code du travail : articles L2315-7 à L2315-13
Heures de délégation
Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
Électorat et éligibilité
Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
Durée et fin du mandat
Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
Composition du CSE
Code du travail : articles L2314-4 à L2314-10
Organisation des élections
Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés
Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariés
Code du travail : articles R2314-1
Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
Code du travail : article L2312-59
Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Code du travail : article L2312-60
Alerte en cas de danger grave et imminent
Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d'alerte économique
Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
Droit d'alerte sociale