Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?

Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs de ressources. Les documents à produire dépendent de votre situation. Vous devez produire des photocopies.

Vous êtes salarié

• Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années)

• Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

• 3 derniers bulletin de salaire

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes demandeur d'emploi

• Justificatifs d'inscription à Pôle emploi

• 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

• Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle

• Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

• Dernier bulletin de rémunération

• si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant

• Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

• Statuts de la société pour les dirigeants ou associés

• Bilan financier des 3 derniers exercices

• Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous exercez une profession libérale

• Inscription à l'ordre professionnel

• Justificatif des ressources des 3 dernières années

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes lycéen ou étudiant

Dans tous les cas

• Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

• Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Si vous êtes boursier

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents

• Copie recto-verso de leur titre de séjour

• Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

• S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

Si vous êtes contractuel de l'enseignement

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

Vous percevez des prestations sociales

• Bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active, etc.)

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes à la retraite

• Titre de pension

• Dernier bordereau de versement de la pension

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité

• Décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité

• Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

• Carte d'invalidité

• Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)

• Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

• S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour