Droits & démarches
Condition de détention d'un chien ou d'un chat
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles.
Pour en savoir plus
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
Identification des carnivores domestiques (Icad)
Société d'Identification des Carnivores Domestiques (I-Cad)
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
Voir aussi...
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-19-1, L211-23
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L21463
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1
Articles L214-6, L214-6-2, L214-6-3, L214-8, L214-8-1
Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-5-1, R215-15
Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
Articles D212-63, D212-66, D21268
Code civil : articles 1240 à 1244
Article 1243