Droits & démarches
Rapporter du tabac de l'étranger
Les règles sont différentes si vous arrivez d'un pays européen ou non.
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /min + prix d'un appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Pour en savoir plus
Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
Commission européenne
Commission européenne
Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Ministère chargé des finances
Passer la douane à Andorre : taxes et franchise
Ministère chargé des finances
Tabacs achetés dans l'Union européenne
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Rapporter de l'alcool de l'étranger (particuliers)
Références
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l'importation
Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés
Code général des impôts : articles 565 à 572 bis
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)
Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs
Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs