Droits & démarches
Justice pénale : quels délais de prescription ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Son étendue varie selon le type d'infraction et l'âge de la victime au moment des faits. Son point de départ est en principe le jour d'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car la justice vérifiera le calcul du délai et recherchera aussi s'il existe une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de procédure pénale : article 7
Délais pour porter plainte en cas de crimes
Code de procédure pénale : article 8
Délais pour porter plainte en cas de délits
Code de procédure pénale : article 9
Prescription en matière de contravention
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Prescription des délits de presse
Définition du génocide
Définition du crime contre l'humanité
Prescription des crimes contre l'humanité