Affaire pénale

Questions - Réponses

• Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? (particuliers)
• Qu'est-ce qu'une partie civile ? (particuliers)
• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? (particuliers)
• Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? (particuliers)
• Qu'est-ce qu'une audition libre ? (particuliers)
• Que faire si on est victime d'une infraction ? (particuliers)
• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? (particuliers)
• Qu'est-ce que la légitime défense ? (particuliers)
• Qu'est-ce qu'une main courante ? (particuliers)
• Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ? (particuliers)
• Peut-on retirer une plainte ? (particuliers)
• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? (particuliers)
• Justice pénale : quels délais de prescription ? (particuliers)
• Que risque-t-on pour usage de drogues ? (particuliers)
• Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ? (particuliers)
• Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ? (particuliers)